À NOTER :
Tous les textes légaux et toutes les informations contraignantes en français sont des traductions sur une base volontaire destinées à améliorer le service client. La base juridique pour notre activité est la langue allemande. En cas de litige, seule la version allemande respective fait foi.




Conditions générales de vente et informations clients


I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les Conditions générales suivantes s'appliquent pour tous les contrats que vous concluez avec nous en tant que vendeur (Diesel-Motoren-Technik Esders & Schepers GmbH) sur la page Internet dmt-automotive.com. Sauf stipulation contraire, nous contestons l’intégration de vos propres conditions éventuelles.

(2) Un consommateur au sens des présents règlements est toute personne physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 Aboutissement du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.

(2) Nos offres en ligne sont sans engagement et ne sont pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat.

(3) Vous pouvez soumettre une offre d’achat ferme (commande) par le système de panier en ligne.
Les marchandises que vous envisagez d’acheter sont déposées dans le « Panier ». Vous pouvez activer le « Panier » par le bouton correspondant dans la barre de navigation et y effectuer des modifications à tout moment. Après activation de la page « Caisse » et la saisie des données personnelles, des conditions de paiement et d'envoi, toutes les données définitives de la commande sont de nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. Avant de passer la commande, vous avez ici la possibilité de vérifier, de modifier une nouvelle fois l’ensemble des données (même en utilisant la fonction « Retour » du navigateur internet) ou d'annuler l'achat.
En envoyant la commande par le bouton "commander payant", vous vous engagez à passer une offre ferme auprès de nous.


(4) L'acceptation de la présente offre (et ainsi la conclusion du contrat) se déroule immédiatement après la commande par une confirmation sous forme de texte (par ex. email) dans laquelle l'exécution de la commande ou de la livraison de la marchandise vous est confirmée (confirmation de commande).
Si vous n'avez pas reçu de confirmation, vous n'êtes plus lié à cette commande. Le cas échéant, les paiements versés seront immédiatement remboursés.

(5) Les questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours.

(6) Le déroulement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte, la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas bloquée notamment par un filtre anti-spam.

§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

(3) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit:

a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu'à l'encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d'en transférer la propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve.

b) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce cas, vous cédez d'ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.

c) En cas d'association ou de combinaison de la marchandise sous réserve à d'autres marchandises, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la transformation.

d) Nous nous engageons à débloquer les garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous incombe.

§ 4 Garantie

(1) Les droits de garantie pour les défauts s'appliquent.

(2) Si vous êtes un entrepreneur s'applique ce qui suit par dérogation au paragraphe 1:

a) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant font office de caractérisation de la marchandise et non pas tout message publicitaire, recommandations et déclarations publiques que formule le fabricant.

b) Vous êtes tenu de vérifier sans délai et avec diligence les défauts de qualité et les écarts de quantités et de nous signaler les défauts ostensibles par écrit au plus tard en l'espace d'une semaine à compter de la réception de la marchandise, sachant que l’envoi de la déclaration à temps suffit pour respecter le délai. Ceci s'applique aussi aux défauts constatés ultérieurement à compter du moment de leur découverte. En cas de manquement à l'obligation de contrôle et de réclamation, la revendication des droits de garantie est exclue.

c) En cas de vice de la marchandise, nous aurons le choix soit d'y apporter une amélioration soit d'exécuter une livraison de remplacement. Si l'élimination du défaut n'aboutit pas, vous avez la possibilité soit d'exiger une réduction de prix ou de résilier le contrat. On considérera des réparations comme échouées après la deuxième tentative et en absence d'autres circonstances du type défaut de fabrication ou des autres facteurs. En cas de réparation, nous ne devons pas assumer l'augmentation des coûts due au déplacement de la marchandise dans un autre lieu que celui de l'exécution si le déplacement ne correspond pas à l'usage prévu de la marchandise.

d) Le délai de garantie est de l'ordre d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie réduit ne s'applique pas pour les dommages commis par faute portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grossière ou par malveillance que l’on peut nous imputer ainsi qu’en cas de droits de recours conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)).

§ 5 Responsabilité

(1) Nous nous portons garants sans restrictions des dommages issus de l'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Par ailleurs, nous sommes tenus responsables sans limitation dans tous les cas d'une dégradation volontaire ou d'une négligence grave ou en cas de dissimulation de défaut, lors de la reprise de la garantie pour l'approvisionnement de l'objet d'achat et dans tous les autres cas réglementés par la loi.

(2) La responsabilité pour défauts dans le cadre de la garantie légale fait référence à la réglementation stipulée dans nos informations clients (partie II) et Termes et Conditions générales (Partie I).

(3) Si des obligations contractuelles essentielles sont concernées, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pour le contrat causés par négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles désignent les principales obligations découlant de la nature du contrat et dont le non-respect est susceptible d'affecter l'atteinte de l'objectif contractuel de même que les obligations que le contenu du contrat nous impose en vue de la réalisation de l'objectif contractuel dont l’exécution correcte conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous devez pouvoir compter.

(4) En cas de manquement à des obligations contractuelles non essentielles par négligence légère, notre responsabilité est exclue.

(5) Selon l'état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n’assumons donc aucune responsabilité pour la disponibilité permanente et ininterrompue de la page Internet et de la prestation qui y est proposée.

§ 6 Choix juridique, lieu d'exécution, tribunal compétent

(1) Le droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne s’applique que s'il ne porte pas atteinte à la protection garantie par les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une autre juridiction légale reste intact.

(3) L'application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.


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II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Diesel-Motoren-Technik Esders & Schepers GmbH
Emmelner Str. 82a
49733 Haren
Deutschland
Téléphone: + 49 (0) 5932-5003450
E-Mail: info@dmt-automotive.com



2. Informations sur l’aboutissement du contrat

Les étapes techniquesmenant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément au § 2 de nos Conditions générales de vente (partie I).

3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat

3.1 La langue du contrat est l'allemand.

3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les données de la commande, les informations légales prescrites pour les contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.

3.3 Vous recevez toutes les données du contrat dans le cadre d’une offre ferme par email pour toutes les demandes d’offres hors du système de panier en ligne que vous pouvez imprimer ou sécuriser électroniquement.

4. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation sont consultables dans la description de l’article et les données complémentaires sur notre page Internet.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de prix, y compris toutes les taxes exigibles.

5.2 Les frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Pour en prendre connaissance, cliquer sur un bouton marqué sur notre site Internet ou dans la description de l'article respectif; ils sont indiqués séparément au cours de la procédure de commande et sont à votre charge en supplément sauf en cas de promesse de livraison gratuite.

5.3 Les modes de paiement mis à votre disposition, sont indiqués par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

5.4 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.

6. Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont mentionnés par un bouton correspondant figurant sur notre site Internet ou dans la description de l’article en question.

6.2 Si vous êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour l’exécution de l’envoi.

Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.

7. Droit de garantie pour les défauts

7.1 La responsabilité en matière de défauts pour nos marchandises repose sur l’article « Garantie » dans nos conditions générales de vente (partie I).

7.2 En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de garantie.

Ces CGV et les informations clients ont été établies par des juristes spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page Internet http://www.haendlerbund.de/agb-service.

Dernière mise à jour: 02.12.2014

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